Ressource pédagogique : La réforme du droit du surendettement

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Description (résumé)

Cette conférence a été donnée dans le cadre des Rencontres universitaires alençonnaises organisées par le Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) de l'Université de Caen Basse-Normandie et le Cercle des Juristes Alençonnais. Cette journée était consacrée en 2012 à l'endettement des personnes physiques, qu'elles agissent dans le cadre de leur vie privée ou celui de leur vie professionnelle. Elle avait pour ambition d'apprécier les mesures mises en place par le législateur depuis 2010 et de répondre aux premières difficultés pratiques suscitées par ces réformes. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation contient un important volet consacré au surendettement des particuliers. L’objectif poursuivi par le législateur a été d’améliorer à la fois l’efficacité des procédures de traitement du surendettement, en renforçant les pouvoirs de la commission, et la situation du débiteur surendetté, en renforçant sa protection tout au long de la procédure.  

"Domaine(s)" et indice(s) Dewey

• Droit (340)

Thème(s)