2 résultats : CATTALANO-CLOAREC GARANCE

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Canal-U
Description : La réforme du droit des contrats consacre une obligation précontractuelle d’information générale au nouvel article 1112-1 du Code civil et elle déconnecte la réticence dolosive de la notion d’obligation d’information (nouvel article 1137, alinéa 2). Ce faisant, l’ordonnance recèle un paradoxe, ce ...
Mots clés : réticence dolosive, obligation d'information, obligation précontractuelle d'information, information, dol, silence, article 1112-1, article 1137
Date : 26-07-2016
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Canal-U
Description : Le Code civil de 1804 ne réglementait pas directement la question de la durée du contrat. L’ordonnance de réforme du droit des contrats corrige cette lacune en consacrant à la question une section (nouveaux articles 1210 et suivants). Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et ...
Mots clés : durée, contrat, durée déterminée, durée indéterminée, résiliation, engagement perpétuel, prohibition des engagements perpétuels
Date : 26-07-2016
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