3 résultats : DUPICHOT PHILIPPE

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Canal-U
Le pacte de préférence
Description : Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit ...
Mots clés : pacte de préférence, avant-contrat, article1123, action interrogatoire
Date : 26-07-2016
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La promesse unilatérale de vente
Description : Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil. Le nouvel article 1124 du Code civil brise la jurisprudence Consorts Cruz qui résultait d’un arrêt de 1993 : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire ...
Mots clés : violation, avant-contrat, promesse uilatérale, promesse unilatérale de vente, article 1124, rétractation, révocation, consorts cruz
Date : 26-07-2016
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L'action interrogatoire de l'article 1183
Description : La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de ...
Mots clés : action interrogatoire, nullité, annulation, confirmation, forclusion, article 1183
Date : 26-07-2016
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