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La capacité de la personne morale
Description
:
L’ordonnance de réforme du droit des contrats n’affecte que les dispositions du droit commun des contrats et ne concerne donc pas, a priori, le droit des sociétés. A priori seulement, car les dispositions générales relatives à la capacité et à la représentation des contractants pourraient avoir ...
Mots clés
:
représentation, droit des sociétés, capacité, personne morale
Date
:
26-07-2016
Droits
:
Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.
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La capacité de la personne morale
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