1 ressource : LUCAS FRANÇOIS-XAVIER

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Canal-U
Description : L’ordonnance de réforme du droit des contrats n’affecte que les dispositions du droit commun des contrats et ne concerne donc pas, a priori, le droit des sociétés. A priori seulement, car les dispositions générales relatives à la capacité et à la représentation des contractants pourraient avoir ...
Mots clés : représentation, droit des sociétés, capacité, personne morale
Date : 26-07-2016
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