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Experts 2010 H - La proposition de règlement de l'Union Européenne
Description
:
Lors du troisième colloque de la Compagnie des Experts de Reims Madame Le Professeur Céline MEYRUEIS du CEIPI (Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle) nous présente un projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l'Union européenne. Pour aller plus ...
Mots clés
:
propriété intellectuelle, centre d'études internationales de la propriété intellectuelle, CEIPI, CBE, brevet union européenne, EPO, propriété industrielle, Cours d'Appel de Reims, Compagnie des Experts, convention sur le brevet européen
Date
:
18-03-2010
Droits
:
Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.
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Description complète
Experts 2010 H - La proposition de règlement de l'Union Européenne
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