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Réticence dolosive et obligation d'information
Description
:
La réforme du droit des contrats consacre une obligation précontractuelle d’information générale au nouvel article 1112-1 du Code civil et elle déconnecte la réticence dolosive de la notion d’obligation d’information (nouvel article 1137, alinéa 2). Ce faisant, l’ordonnance recèle un paradoxe, ce ...
Mots clés
:
réticence dolosive, obligation d'information, obligation précontractuelle d'information, information, dol, silence, article 1112-1, article 1137
Date
:
26-07-2016
Format
:
video/mp4
Auteur
:
CATTALANO-CLOAREC Garance
Thème
:
Droit
Type de la ressource pédagogique
:
cours / présentation
Niveau
:
enseignement supérieur
Droits
:
Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.
La durée du contrat
Description
:
Le Code civil de 1804 ne réglementait pas directement la question de la durée du contrat. L’ordonnance de réforme du droit des contrats corrige cette lacune en consacrant à la question une section (nouveaux articles 1210 et suivants). Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et ...
Mots clés
:
durée, contrat, durée déterminée, durée indéterminée, résiliation, engagement perpétuel, prohibition des engagements perpétuels
Date
:
26-07-2016
Format
:
video/mp4
Auteur
:
CATTALANO-CLOAREC Garance
Thème
:
Droit
Type de la ressource pédagogique
:
cours / présentation
Niveau
:
enseignement supérieur
Droits
:
Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.
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