Ressource pédagogique : La promesse unilatérale de vente
Mots-clés :
cours / présentation - Date de création : 26-07-2016
Présentation de: La promesse unilatérale de vente
Informations pratiques sur cette ressource
Langue du document : Français
Type pédagogique : cours / présentation
Niveau : enseignement supérieur
Durée d'exécution : 8 minutes 14 secondes
Contenu : image en mouvement
Document : video/mp4
Taille : 34.83 Mo
Droits d'auteur : libre de droits, gratuit
Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.
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Description de la ressource pédagogique
Description (résumé)
Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil. Le nouvel article 1124 du Code civil brise la jurisprudence Consorts Cruz qui résultait d’un arrêt de 1993 : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.
"Domaine(s)" et indice(s) Dewey
- Droit privé (346)
Thème(s)
Intervenants, édition et diffusion
Intervenants
Fournisseur(s) de contenus : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Diffusion
Document(s) annexe(s) - La promesse unilatérale de vente
- Cette ressource fait partie de
AUTEUR(S)
-
Philippe DUPICHOT
EN SAVOIR PLUS
-
Identifiant de la fiche
23794 -
Identifiant
oai:canal-u.fr:23794 -
Schéma de la métadonnée
- LOMv1.0
- LOMFRv1.0
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-
Entrepôt d'origine
