Ressource pédagogique : La capacité de la personne morale

Informations pratiques sur cette ressource

Description de la ressource pédagogique

Description (résumé)

L’ordonnance de réforme du droit des contrats n’affecte que les dispositions du droit commun des contrats et ne concerne donc pas, a priori, le droit des sociétés. A priori seulement, car les dispositions générales relatives à la capacité et à la représentation des contractants pourraient avoir une incidence en droit des sociétés. M. Lucas, professeur à l’École de droit de la Sorbonne et directeur de l’IEJ Jean Domat, explique pourquoi ces nouvelles dispositions pourraient être source d’insécurité juridique. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.

"Domaine(s)" et indice(s) Dewey

• Droit privé (346)

Thème(s)