Ressource pédagogique : Le délit d'initié - Nicolas Rontchevsky

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Description de la ressource pédagogique

Description (résumé)

Répression imposée par la directive de 2003; sanction des opératios réalisées à l'aide d'informations privilégiées; répression du simple fait de communiquer des informations privilégiées. Double répression par les juridictions pénales et l'AMF. Deux questions pratiques : définition des informations privilégiées et des opérations illicites. Sanctionned by Directive 2003; sanction of the operations performed using inside information; prohibition of simply communicating inside information. Double punishment by the criminal courts and the AMF. Two practical issues : the definition of inside information and illegal transactions. Pour aller plus loin : Frédéric Stasiak, Délit et manquement boursier. Répertoire de droit des sociétés, Dalloz, 2012. Recueil des décisions de la commission des sanctions de l'AMF et des juridictions de recours. Documentation française, 2010. Directive européenne du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). Retrouvez d'autres vidéos sur TVDMA.org ! Et retrouvez aussi nos dernières vidéos et actualités sur Facebook et Twitter !

"Domaine(s)" et indice(s) Dewey

• Droit pénal (345)
• Droit commercial, droit des affaires (346.07)
• Entreprises (346.065)

Thème(s)