Ressource pédagogique : Antoine Burin des Roziers et Antoine Masson - Le droit communautaire et les stratégies des entreprises
Présentation de: Antoine Burin des Roziers et Antoine Masson - Le droit communautaire et les stratégies des entreprises
Informations pratiques sur cette ressource
Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.
Description de la ressource pédagogique
Description (résumé)
Il convient de souligner l'importance pour un créancier dans une procédure de faillite internationale de choisir d'emblée la juridiction la plus favorable à ses intérêts et d'être le premier. À cet égard, le droit de la faillite internationale (le règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité) offre des possibilités de stratégies juridiques intéressantes. En effet, le critère retenu, à savoir le "centre des intérêts principaux" d'une société, lequel peut ne pas être le siège statutaire, est suffisamment large pour permettre différentes interprétations. Or, Le principe de confiance mutuelle exige que les juridictions des autres Etats concernés reconnaissent la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale sans possibilité de contrôler la compétence de la juridiction de l'Etat d'ouverture.
"Domaine(s)" et indice(s) Dewey
- Droit (340)
Thème(s)
Document(s) annexe(s) - Antoine Burin des Roziers et Antoine Masson - Le droit communautaire et les stratégies des entreprises
- Cette ressource fait partie de
EN SAVOIR PLUS
-
Identifiant de la fiche
8711 -
Identifiant
oai:canal-u.fr:8711 -
Schéma de la métadonnée
- LOMv1.0
- LOMFRv1.0
- Voir la fiche XML
-
Entrepôt d'origine
