1 ressource : accord national interprofessionnel

Attention : l'accès aux ressources peut être restreint, soit pour des raisons juridiques, soit par la volonté de l'auteur.
1 ressource
page 1 sur 1
résultats 1 à 1
Canal-U
Description : Il se dégage actuellement une certaine insécurité juridique autour du droit du licenciement. L’accord national interprofessionnel a pour but de limiter ces insécurités. There is a legal uncertainty around the law of dismissal. The national agreement is intended to limit these insecurities. Pour ...
Mots clés : droit, représentants du personnel, syndicats, emploi, droit social, PSE, plan de sauvegarde de l'emploi, licenciement collectif pour motif économique, licenciement, ANI, accord national interprofessionnel, tvdma, droit du travail, contentieux, salariés, entreprises, employeur
Date : 21-04-2013
Droits : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs. Copyright © TV DMA, Mentions légales