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Yves Chaput et Martine Kloepfer-Pelèse - L'universalité du gage général des créanciers
Description : Personnalité morale, patrimoine d'affectation, fiducie-sûreté en droit français et américain (Entretiens avec Yves Chaput et Martine Kloepfer-Pelèse, 2010) Les créanciers d'un débiteur défaillant peuvent en principe invoquer un droit de gage général pour saisir les biens de celui-ci et les faire ...
Mots clés : droit, paris 1, chaput
Date : 17-01-2011
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