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La fixation du prix
Description
:
La jurisprudence de la Cour de cassation relative à la détermination du prix dans les contrats conclus à titre onéreux était complexe, particulièrement depuis que l’assemblée plénière avait jugé en 1995, dans une série d’arrêts à la portée incertaine, que l’ancien article 1129 du Code civil n’était ...
Mots clés
:
prix, honoraires, détermination du prix, fixation du prix, révision des honoraires, fixation unilatérale du prix, abus
Date
:
26-07-2016
Droits
:
Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.
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