1 ressource : détermination du prix

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Canal-U
La fixation du prix
Description : La jurisprudence de la Cour de cassation relative à la détermination du prix dans les contrats conclus à titre onéreux était complexe, particulièrement depuis que l’assemblée plénière avait jugé en 1995, dans une série d’arrêts à la portée incertaine, que l’ancien article 1129 du Code civil n’était ...
Mots clés : prix, honoraires, détermination du prix, fixation du prix, révision des honoraires, fixation unilatérale du prix, abus
Date : 26-07-2016
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