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Ressource pédagogique : Le pacte de préférence

Mots-clés :

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cours / présentation - Date de création : 26-07-2016

Auteur(s) : Philippe DUPICHOT

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Présentation
Intervenants, éditions et diffusion
Documents annexes

Présentation de: Le pacte de préférence

Informations pratiques sur cette ressource

Langue du document : Français

Type pédagogique : cours / présentation

Niveau : enseignement supérieur

Durée d'exécution : 6 minutes 28 secondes

Contenu : image en mouvement

Document : video/mp4

Taille : 27.37 Mo

Droits d'auteur : libre de droits, gratuit
Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.

Description de la ressource pédagogique

Description (résumé)

Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit positif une nouveauté : une action interrogatoire. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.