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Canal-U
Le pacte de préférence
Description : Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit ...
Mots clés : pacte de préférence, avant-contrat, article1123, action interrogatoire
Date : 26-07-2016
Droits : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.
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