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Ressource pédagogique : L'action interrogatoire de l'article 1183

Mots-clés :

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cours / présentation - Date de création : 26-07-2016

Auteur(s) : Philippe DUPICHOT

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Présentation
Intervenants, éditions et diffusion
Documents annexes

Présentation de: L'action interrogatoire de l'article 1183

Informations pratiques sur cette ressource

Langue du document : Français

Type pédagogique : cours / présentation

Niveau : enseignement supérieur

Durée d'exécution : 5 minutes 58 secondes

Contenu : image en mouvement

Document : video/mp4

Taille : 25.27 Mo

Droits d'auteur : libre de droits, gratuit
Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.

Description de la ressource pédagogique

Description (résumé)

La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion ». M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.