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L'action interrogatoire de l'article 1183

Description : La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de ...

Mots clés : action interrogatoire, nullité, annulation, confirmation, forclusion, article 1183

Date : 26-07-2016

Droits : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.

L'action interrogatoire de l'article 1183

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Tableau des déclinaisons latines (Kit de survie du latiniste 22/25)

Description : Fiche sur le tableau des déclinaisons latines.

Mots clés : Ce "kit de survie du latiniste" est destiné à des débutants, étudiants de khâgne ou de L2, ayant suivi le cours "grands débutants", ou à des latinistes confirmés voulant réviser les fondamentaux de la traduction.

Date : 2015

Droits : Licence Creative Commons : Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage à l'identique 4.0 France

Tableau des déclinaisons latines (Kit de survie du latiniste 22/25)

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