Ressource pédagogique : Experts 2010 G - Contrefaçon et concurrence déloyale
Présentation de: Experts 2010 G - Contrefaçon et concurrence déloyale
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Description de la ressource pédagogique
Description (résumé)
Lors du troisième colloque de la Compagnie des Experts de Reims, Maître Myriam MOATTY vous présente les domaines respectifs des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale. Les actions en concurrence déloyale n'ont cessé de croitre lors de 15 ou 20 dernières années notamment avec la loi Chatel du 3 janvier 2008 du code de la consommation qui sanctionne les "pratiques déloyales". Plusieurs manières de mener des actions : Le cumul d'action en contrefaçon et d'action en concurrence est possible à condition de "caractériser l'existence de faits distincts". Mais comment définir cette notion ? Action en concurrence déloyale sans action en contrefaçon Autres cas : atteint au nom commercial, à la dénomination sociale, à l'enseigne, le dénigrement, débauchage de salariés d'un concurrent Pour toutes ces actions Maître Myriam MOATTY vous donne des exemples d'affaire (Bottega Veneta/ Le Tanneur, Hugo Boss, Puma, la Redoute etc...) Pour aller plus loin : http://www.legifrance.gouv.fr SCD Médecine.
"Domaine(s)" et indice(s) Dewey
- Droit de la défense, droit fiscal, commercial, industriel (343)
- Sciences médicales. Médecine (610)
- Protection de la propriété intellectuelle (352.749)
Thème(s)
Intervenants, édition et diffusion
Intervenants
Éditeur(s)
-
Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport
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Diffusion
Document(s) annexe(s) - Experts 2010 G - Contrefaçon et concurrence déloyale
- Cette ressource fait partie de
AUTEUR(S)
-
Myriam MOATTY
ÉDITION
Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport
EN SAVOIR PLUS
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Identifiant de la fiche
5741 -
Identifiant
oai:canal-u.fr:5741 -
Schéma de la métadonnée
- LOMv1.0
- LOMFRv1.0
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Entrepôt d'origine
-
Date de publication
18-03-2010