Ressource pédagogique : SORNEST 2010 n22 - Etat des lieux des affaires judiciaires

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Description (résumé)

XXXVIII° journées d'étude de la So.R.N.Est (Société de Réadaptation du Nord-Est) Nancy, les 25 et 26 mars 2010 La Médecine Physique et de Réadaptation face à ses partenaires : Quelles informations? Quelle communication? Quelles responsabilités ? Session : Réparation juridique des patients et affaires en responsabilités des professionnels. Titre : So.R.N.Est 2010 Nancy – Etat des lieux des affaires judiciaires (activités médicales et paramédicales). Auteur : Germain DECROIX (mutuelle d’assurances - MACSF) Résumé : LA RESPONSABILITE PENALE, obéit au principe de légalité Art. 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». LA RESPONSABILITE CIVILE définit la faute : les soins doivent être consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science mais également le dommage : préjudice certain, direct et personnel, un lien de causalité entre les deux. SCD Médecine.

"Domaine(s)" et indice(s) Dewey

• Droit social, du travail, de la santé, de l'éducation et de la culture (344)
• Sciences médicales. Médecine (610)

Thème(s)