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Canal-U
Description : La réforme du droit des contrats brise la très ancienne jurisprudence Canal de Craponne qui résultait d’un arrêt de 1876 et qui rejetait la théorie de l’imprévision. Le Code civil contient désormais, à son nouvel article 1195, un mécanisme de révision du contrat pour imprévision. M. Revet, professeur ...
Mots clés : interprétation, contrats de gré à gré, contrats d'adhésion, summa divisio, clauses abusives
Date : 26-07-2016
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