1 ressource : article 1183

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Canal-U
L'action interrogatoire de l'article 1183
Description : La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de ...
Mots clés : action interrogatoire, nullité, annulation, confirmation, forclusion, article 1183
Date : 26-07-2016
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L'action interrogatoire de l'article 1183
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